Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 7(1)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de[Abrogé, contrôler2012, l’applicationch. de24, laart. Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sauf en ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;79]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 79]

  2. du 2002-12-31 au 2019-01-15 Voir Source

    de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sauf en ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;