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C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’alinéa (1)b.2) ne s’applique pas dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente partie par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1.