Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 74.01(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, toute2009, poursuitech. intentée2, enart. vertu du présent article, pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il est tenu compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral.422]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 422]

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il est tenu compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral.