Versions de art. 74.011(3.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire, pour déterminer si le comportement est susceptible d’examen, d’établir qu’une personne a été trompée ou induite en erreur.