Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 74.09

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans lesAux articles 74.1 à 74.14 et 74.18, tribunal s’entend du Tribunal, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.:
    Texte intégral

    Aux articles 74.1 à 74.14 et 74.18, tribunal s’entend :

  2. du 2003-07-02 au 2025-06-20 Voir Source
    Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, « tribunal » s’entend du Tribunal, de la Section de première instance de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.
    Texte intégral

    Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, tribunal s’entend du Tribunal, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, « tribunal » s’entend du Tribunal, de la Section de première instance de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.