Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 74.1(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire,commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie peut ordonner à celle-ci :
    Texte intégral

    Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie peut ordonner à celle-ci :

  2. du 2009-03-12 au 2025-06-20 Voir Source
    Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen envisé application deà la présente partie peut ordonner à celle-ci :
    Texte intégral

    Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie peut ordonner à celle-ci :

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Le tribunal qui conclut, à la demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen en application de la présente partie peut ordonner à celle-ci :