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Versions de art. 74.1(1)(c)(ii)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne morale, decorrespondant 10au 000plus 000élevé $des pourmontants lasuivants première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente;:
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne morale, correspondant au plus élevé des montants suivants :

  2. du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source
    dans le cas d’une personne morale, de 10010 000 000 $ pour la première ordonnance et de 20015 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente.subséquente;
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne morale, de 10 000 000 $ pour la première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente;

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    dans le cas d’une personne morale, de 100 000 $ pour la première ordonnance et de 200 000 $ pour toute ordonnance subséquente.