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Versions de art. 74.1(8)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    nommer un administrateur chargé d’administrer cette somme et préciser les modalités d’administration;