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Versions de art. 74.11(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) a effet — ou peut être prorogée à la demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1 — pour la période que le tribunal estime suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) a effet — ou peut être prorogée à la demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1 — pour la période que le tribunal estime suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence.

  2. du 2014-07-01 au 2025-06-20 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordonnance —rendue originaleen vertu des paragraphes (1) ou prorogée —(1.1) a effet ou peut être prorogée à la demande du commissaire pour la duréepériode que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour parerrépondre aux circonstancesbesoins deen l’affaire; la prorogation est prononcée par le tribunal à la suite de la demande que présente le commissaire.l’occurrence.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) a effet ou peut être prorogée à la demande du commissaire pour la période que le tribunal estime suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence.

  3. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (5), l’ordonnance — originale ou prorogée — a effet pour la durée que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour parer aux circonstances de l’affaire; la prorogation est prononcée par le tribunal à la suite de la demande que présente le commissaire.