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Versions de art. 75(1.3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le Tribunal peut, dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.2), préciser les conditions qu’il estime nécessaires à son exécution, notamment :