Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 76(3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Peut être visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :
    Texte intégral

    Peut être visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

    Peut être visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (2) la personne qui, selon le cas :