Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 76(4)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitils ont entre eux des relations de lamandant mêmeà personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle;mandataire;
    Texte intégral

    ils ont entre eux des relations de mandant à mandataire;

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

    soit de la même personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle;