Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 76(4)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil des’agit personnesd’une morales,entité sociétéset ded’une personnespersonne physique qui la contrôle ou entreprises individuelles quiils sont affiliées.des entités affiliées;
    Texte intégral

    il s’agit d’une entité et d’une personne physique qui la contrôle ou ils sont des entités affiliées;

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

    soit de personnes morales, sociétés de personnes ou entreprises individuelles qui sont affiliées.