Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 77(1), définition « ventes li es », al. a), sous-al. i)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit acquière du fournisseur ou de la personne que ce dernier désigne un quelconque autre produit,
    Texte intégral

    soit acquière du fournisseur ou de la personne que ce dernier désigne un quelconque autre produit,

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    soit acquière du fournisseur ou de la personne que ce dernier désigne un quelconque autre produit,