Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 77(5)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    uneque personneces moraleaffaires estsoient affiliéeliées à unela autrevente personne morale si l’une d’elle estou la filialedistribution, conformément à un programme ou système de l’autre,commercialisation siprescrit toutesen deuxsubstance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont desen filialesconcurrence et d’une mêmemultiplicité personnede morale ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même personne;fournisseurs;
    Texte intégral

    que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une d’elle est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même personne morale ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même personne;