Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 78(1)(k)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,l’imposition 2009,directe ch.ou 2,indirecte art.de 427]prix de vente excessifs et injustes.
    Texte intégral

    l’imposition directe ou indirecte de prix de vente excessifs et injustes.

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source
    le[Abrogé, fait2009, pourch. l’exploitant2, d’unart. service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l’industrie, à des installations ou services essentiels à l’exploitation dans un marché d’un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions.427]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 427]

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    le fait pour l’exploitant d’un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l’industrie, à des installations ou services essentiels à l’exploitation dans un marché d’un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions.