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Versions de art. 79(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne à qui a été accordéeautorisée en vertu de l’article 103.1 la permission de présenter une demande,103.1, il conclut qu’une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à l’existencela grandeur du Canada ou d’une de ses régions et adoptent ou ont adopté une pratique ou un comportement ci-après, le Tribunal peut rendre une ordonnance leur interdisant d’adopter la situationpratique suivanteou le comportement :
    Texte intégral

    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions et adoptent ou ont adopté une pratique ou un comportement ci-après, le Tribunal peut rendre une ordonnance leur interdisant d’adopter la pratique ou le comportement :

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source
    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire,commissaire ou d’une personne à qui a été accordée en vertu de l’article 103.1 la permission de présenter une demande, il conclut à l’existence de la situation suivante :
    Texte intégral

    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne à qui a été accordée en vertu de l’article 103.1 la permission de présenter une demande, il conclut à l’existence de la situation suivante :

  3. du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source
    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire, il conclut à l’existence de la situation suivante :
    Texte intégral

    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire, il conclut à l’existence de la situation suivante :

  4. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire, il conclut à l’existence de la situation suivante :