Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(3.2)(d)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela comportementsituation antérieur de l’entité, en ce qui a trait au respectfinancière de la présentepersonne loi;visée par l’ordonnance;
    Texte intégral

    la situation financière de la personne visée par l’ordonnance;

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    le comportement antérieur de l’entité, en ce qui a trait au respect de la présente loi;