Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(4)(d)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre facteur qui est relatif à la concurrence dans le marché et qui est ou serait touché par lale pratique.comportement.
    Texte intégral

    tout autre facteur qui est relatif à la concurrence dans le marché et qui est ou serait touché par le comportement.

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source

    tout autre facteur qui est relatif à la concurrence dans le marché et qui est ou serait touché par la pratique.