Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(7)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneAucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée enau applicationtitre du présent article àsi l’endroitles d’unefaits personneau soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :
    Texte intégral

    Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Une demande ne peut être présentée en application du présent article à l’endroit d’une personne :