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Versions de art. 79(7)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une ordonnance demandéerendue par le commissaire à l’endroit decontre cette personne en vertu des articles 76, 90.1 ou 92.
    Texte intégral

    d’une ordonnance rendue contre cette personne en vertu des articles 76, 90.1 ou 92.

  2. du 2009-03-12 au 2024-06-20 Voir Source
    contre laquelle uned’une ordonnance estdemandée demandéepar le commissaire à l’endroit de cette personne en vertu dedes l’articlearticles 92,76, 90.1 ou 92.
    Texte intégral

    d’une ordonnance demandée par le commissaire à l’endroit de cette personne en vertu des articles 76, 90.1 ou 92.

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    contre laquelle une ordonnance est demandée en vertu de l’article 92,