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Versions de art. 90.1(1.4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, le Tribunal prend en compte les éléments suivants :