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Versions de art. 97

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeAucune commissairedemande ne peut présenterêtre uneprésentée demandeau en vertutitre de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement visé par la demande de certificat prévue à l’article 102 ou par l’avis donné en vertu de l’article 114 qui est essentiellementen complétésubstance réalisé depuis plus d’un an.an, ni à l’égard de tout autre fusionnement qui est en substance réalisé depuis plus de trois ans.
    Texte intégral

    Aucune demande ne peut être présentée au titre de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement visé par la demande de certificat prévue à l’article 102 ou par l’avis donné en vertu de l’article 114 qui est en substance réalisé depuis plus d’un an, ni à l’égard de tout autre fusionnement qui est en substance réalisé depuis plus de trois ans.

  2. du 2009-03-12 au 2024-06-20 Voir Source
    UneLe demandecommissaire ne peut pasprésenter êtreune présentéedemande en applicationvertu de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est en substanceessentiellement complété depuis plus ded’un trois ans.an.
    Texte intégral

    Le commissaire ne peut présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est essentiellement complété depuis plus d’un an.

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Une demande ne peut pas être présentée en application de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est en substance complété depuis plus de trois ans.