Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 98

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneAucune demande d’ordonnanceà enl’endroit applicationd’une personne ne peut être présentée au titre de l’article 92 nesi peutles pasfaits êtreau présentéesoutien contrede unela personnedemande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :
    Texte intégral

    Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre de l’article 92 si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Une demande d’ordonnance en application de l’article 92 ne peut pas être présentée contre une personne :