Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 11.1(3)(a)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne pourrait être fait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de la compagnie si ce paragraphe s’appliquait;
    Texte intégral

    il ne pourrait être fait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de la compagnie si ce paragraphe s’appliquait;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    lail compensationne despourrait obligationsêtre entrefait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de la compagnie etsi lesce autresparagraphe parties au contrat;s’appliquait;
    Texte intégral

    il ne pourrait être fait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de la compagnie si ce paragraphe s’appliquait;

  3. du 2007-06-22 au 2009-09-18 Voir Source

    la compensation des obligations entre la compagnie et les autres parties au contrat;