Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 11.5(2)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.
    Texte intégral

    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    LaLe suspensiontribunal nepeut, s’appliquepar toutefoisordonnance, pascombler auxtoute actionsvacance contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligationsdécoulant de la compagnie ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.révocation.
    Texte intégral

    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    La suspension ne s’applique toutefois pas aux actions contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligations de la compagnie ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.