Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 11.7(2)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur le syndic :
    Texte intégral

    Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur le syndic :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Sauf décisionavec contrairel’autorisation du tribunal,tribunal leet vérificateuraux deconditions laqu’il compagniepeut fixer, ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur.contrôleur le syndic :
    Texte intégral

    Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur le syndic :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Sauf décision contraire du tribunal, le vérificateur de la compagnie peut être nommé pour agir à titre de contrôleur.