Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 11.8(2)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’obligation visée au paragraphe (1) ne fait pas partie des frais d’administration.
    Texte intégral

    L’obligation visée au paragraphe (1) ne fait pas partie des frais d’administration.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    UneL’obligation tellevisée réclamationau paragraphe (1) ne fait pas partie des frais d’administration.
    Texte intégral

    L’obligation visée au paragraphe (1) ne fait pas partie des frais d’administration.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Une telle réclamation ne fait pas partie des frais d’administration.