Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 11.8(2.1)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le contrôleur, de sa responsabilité.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le contrôleur, de sa responsabilité.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe (1) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le contrôleur, de sa responsabilité.