Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 14(1)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Cet appel doit être porté au tribunal de dernier ressort de la province où la procédure a pris naissance.
    Texte intégral

    Cet appel doit être porté au tribunal de dernier ressort de la province où la procédure a pris naissance.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Cet appel doit être porté au tribunal de dernier ressort de la province où la procédure a pris naissance.