Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2, définition « tribunal », al. d)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le territoire duau Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême,suprême et, dans le territoire duau Nunavut, la Cour de justice du Nunavut.
    Texte intégral

    au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême et, au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut.

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême, et, dans le territoire du Nunavut, la Cour de justice du Nunavut.