Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2(1), définition « agent n gociateur »

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie. (bargaining agent)
    Texte intégral

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie. (bargaining agent)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie. (bargaining agent)
    Texte intégral

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie. (bargaining agent)

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie.