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Versions de art. 2(1), définition « biens a ronautiques »

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 419]
    Texte intégral

    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 419]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    biens aéronautiquesaéronautiques[Abrogée, S’entend2012, auch. sens31, duart. paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).419]
    Texte intégral

    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 419]

  3. du 2009-09-18 au 2013-04-01 Voir Source

    biens aéronautiques S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).