Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2(1), définition « obligation »

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obligation Sont assimilés aux obligations les débentures, stock-obligations et autres titres de créance. (bond)
    Texte intégral

    obligation Sont assimilés aux obligations les débentures, stock-obligations et autres titres de créance. (bond)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    obligation Sont assimilés aux obligations les débentures, stock-obligations et autres titres de créance. (bond)
    Texte intégral

    obligation Sont assimilés aux obligations les débentures, stock-obligations et autres titres de créance. (bond)

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    obligation Sont assimilés aux obligations les débentures, stock-obligations et autres titres de créance.