Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2(1), définition « tribunal », al. c.1)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard,Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

  3. du 2009-09-18 au 2015-02-26 Voir Source

    dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, la Section de première instance de la Cour suprême;