Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 21

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles de compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.
    Texte intégral

    Les règles de compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    LaLes présenterègles loide liecompensation Sas’appliquent Majestéà toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du chefrecouvrement dude Canadases créances, comme si elle était demanderesse ou d’unedéfenderesse, province.selon le cas.
    Texte intégral

    Les règles de compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.