Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 22(1)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers en vue des assemblées qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver ces catégories avant la tenue des assemblées.
    Texte intégral

    La compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers en vue des assemblées qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver ces catégories avant la tenue des assemblées.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    AuLa débutcompagnie débitrice peut établir des catégories de la sixième année suivant l’entréecréanciers en vigueurvue dudes présentassemblées article,qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la présentevisant; loile estcas soumiseéchéant, àelle l’examendemande d’unau comitétribunal soitd’approuver deces catégories avant la Chambretenue des communes, soit du Sénat, soit mixte, constitué ou désigné pour étudier son application.assemblées.
    Texte intégral

    La compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers en vue des assemblées qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver ces catégories avant la tenue des assemblées.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Au début de la sixième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, la présente loi est soumise à l’examen d’un comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, constitué ou désigné pour étudier son application.