Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 22(2)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    LePour comitél’application présentedu sonparagraphe rapport(1), —peuvent quifaire faitpartie notammentde étatla même catégorie les créanciers ayant des modificationsdroits qu’ilou juge souhaitables — soitintérêts à lace Chambrepoint semblables, compte tenu des communes,critères soiténumérés auci-après, Sénat,qu’on soitpeut auxen deuxconclure chambresqu’ils duont Parlement,un dansintérêt l’annéecommun suivant le début de ses travaux ou dans le délai supérieur autorisé par le destinataire.:
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le comité présente son rapport — qui fait notamment état des modifications qu’il juge souhaitables — soit à la Chambre des communes, soit au Sénat, soit aux deux chambres du Parlement, dans l’année suivant le début de ses travaux ou dans le délai supérieur autorisé par le destinataire.