Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 28

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant des faillites reçoit et note toutes les plaintes sur la conduite de tout contrôleur.
    Texte intégral

    Le surintendant des faillites reçoit et note toutes les plaintes sur la conduite de tout contrôleur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Le surintendant des faillites reçoit et note toutes les plaintes sur la conduite de tout contrôleur.