Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 34(4)(c)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 421]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 421]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    d’empêcher[Abrogé, le2012, bailleurch. d’un31, bienart. aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la compagnie de prendre possession du bien dans les cas suivants :421]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 421]

  3. du 2009-09-18 au 2013-04-01 Voir Source

    d’empêcher le bailleur d’un bien aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la compagnie de prendre possession du bien dans les cas suivants :