Versions de art. 10.3

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article ~~716~~715.44 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.

Texte intégral

Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 715.44 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.
du 2022-11-17 au 2026-07-18 Voir Source

Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 716 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.