Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 55(1)(e)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les droits exigibles pour la demande de délivrance des licences et permis prévus aux alinéas c) et d);permis;
    Texte intégral

    fixer les droits exigibles pour la demande de délivrance des licences et permis;

  2. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    fixer les droits exigibles pour la délivrance des licences et permis prévus aux alinéas c) et d);