Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(1)(n)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir les compétences des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctionsattributions de ceux-ci relativement à l’exécutionla etvérification audu contrôlerespect d’applicationou à la prévention du non-respect des règlementsdispositions de la présente loi ou aude respectses des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2);règlements;
    Texte intégral

    régir les compétences des inspecteurs ainsi que les attributions de ceux-ci relativement à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source
    régir les qualificationscompétences des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctions de ceux-ci relativement à l’exécution et au contrôle d’application des règlements;règlements ou au respect des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2);
    Texte intégral

    régir les compétences des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctions de ceux-ci relativement à l’exécution et au contrôle d’application des règlements ou au respect des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2);

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-30 Voir Source

    régir les qualifications des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctions de ceux-ci relativement à l’exécution et au contrôle d’application des règlements;