Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(1.2)(e)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(2), notamment les renseignements à soumettre avec ces demandes;56.1(1);
    Texte intégral

    prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(1);

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(2), notamment les renseignements à soumettre avec ces demandes;