Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(1.2)(f)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(2).56.1(1).
    Texte intégral

    prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(1).

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(2).