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Versions de art. 56.1(3)(e)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    une lettre du chef du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la sécurité publique;