Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 56.1(3)(g)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    une lettre du premier professionnel de la santé en matière de santé publique du gouvernement de la province où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées;