Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 7(1)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.
    Texte intégral

    Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

  2. du 2017-05-18 au 2018-10-17 Voir Source
    Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, IIIIII, IV ou IVV est interdite.
    Texte intégral

    Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

  3. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV est interdite.