Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 7(3)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, circonstances2022, ci-aprèsch. sont15, prisesart. en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a.1) :17]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]

  2. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) àet b)a.1) :
    Texte intégral

    Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) et a.1) :

  3. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source

    Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :