Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 7(3)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
    Texte intégral

    la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

  2. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source

    la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;